Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toutes les formations vendues par IMS Formation. En s'inscrivant, le stagiaire ou son financeur les accepte.

• IMS Formation, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Étienne, SIRET 990 956 047 00015.
• Siège et lieu de formation : 26 rue du Docteur Louis Destre, 42100 Saint-Étienne.
• Contact : 06 45 42 93 00, contact@imsformation.com.
• Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 84420504942 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

L'inscription est définitive quand le contrat ou la convention de formation est signé par les deux parties.

• Étape 1 : le candidat prend contact avec IMS Formation et reçoit le programme de la formation.
• Étape 2 : il passe l'entretien et le test de positionnement, qui vérifient les prérequis et adaptent le parcours.
• Étape 3 : IMS Formation remet un devis gratuit, puis un contrat de formation si le stagiaire paie lui-même tout ou partie de la formation (Code du travail, art. L6353-3), une convention de formation si une entreprise ou un financeur paie (art. L6353-1), ou une inscription sur Mon Compte Formation si la formation est financée par le CPF.
• Étape 4 : avant l'entrée, le stagiaire reçoit le règlement intérieur, le livret d'accueil et sa convocation.

L'entrée en formation peut dépendre d'un nombre minimum de stagiaires, indiqué au candidat avant la signature.

Le prix de chaque formation figure sur sa fiche et sur le devis. Il est ferme pour la durée de validité du devis.

• TVA : IMS Formation est exonéré de TVA pour la formation professionnelle continue (Code général des impôts, art. 261-4-4° a). Les prix sont donc nets de taxe.
• Ce qui est compris : les heures de formation, les supports pédagogiques, l'accès aux cours en ligne et l'usage des véhicules de l'école pendant les séances. Les frais d'examen, de déplacement, de repas et d'hébergement ne sont pas compris, sauf mention contraire sur le devis.

Le stagiaire paie lui-même (contrat de formation)

• Aucune somme n'est demandée avant la fin du délai de rétractation de 10 jours (Code du travail, art. L6353-6).
• À la fin de ce délai, au plus 30 % du prix peuvent être demandés.
• Le reste est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure de la formation, selon l'échéancier du contrat.

Une entreprise ou un financeur paie (convention)

• La facture est établie selon le calendrier prévu par la convention, à régler sous 30 jours.
• Si l'opérateur de compétences (OPCO) ne prend pas en charge toute la formation, la partie restante est facturée à l'entreprise.
• Pour un client professionnel, tout retard entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-10).

CPF, France Travail et autres financements

• Avec le CPF, les conditions de Mon Compte Formation s'appliquent. Une participation forfaitaire peut rester à la charge du titulaire, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple pour les demandeurs d'emploi).
• Avec France Travail, Transitions Pro ou la Région, la prise en charge doit être accordée avant l'entrée en formation. Ce qui n'est pas financé reste à la charge du stagiaire, après accord écrit de sa part.

• Contrat de formation : le stagiaire peut se rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature, par lettre recommandée avec avis de réception, sans frais ni justification (Code du travail, art. L6353-5).
• Contrat conclu à distance ou hors de nos locaux avec un particulier : le délai est de 14 jours (Code de la consommation, art. L221-18). Si le stagiaire demande à commencer avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie seulement les heures déjà suivies.
• CPF : les règles d'annulation de Mon Compte Formation s'appliquent.

Par le stagiaire, avant le début de la formation

• L'annulation se fait par écrit (e-mail ou courrier). Elle est sans frais, et les sommes déjà versées sont remboursées sous 30 jours.
• Un report sur une session suivante peut être proposé, selon les places disponibles.

Par le stagiaire, en cours de formation

• Seules les heures réellement suivies sont dues, au prorata du prix prévu.
• En cas de force majeure reconnue (maladie grave, accident…), le contrat peut être résilié ; là aussi, seules les heures suivies sont dues (Code du travail, art. L6353-7).
• Le financeur est informé de l'arrêt, selon ses règles.

Par IMS Formation

• Si le nombre minimum de stagiaires n'est pas atteint ou en cas de force majeure, IMS Formation peut reporter ou annuler une session. Le stagiaire est prévenu au plus tôt et choisit entre un report et le remboursement intégral des sommes versées.
• Une séance annulée par IMS Formation (absence du formateur, véhicule indisponible, météo dangereuse) est remplacée ou rattrapée, sans coût pour le stagiaire.
• Si IMS Formation ne réalise pas la formation prévue, les sommes perçues pour les heures non réalisées sont remboursées (art. L6354-1).

• Suivre la formation avec assiduité et ponctualité, et signer chaque feuille d'émargement.
• Prévenir IMS Formation de toute absence, le plus tôt possible, avec un justificatif. Les absences peuvent être signalées au financeur.
• Respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité.
• Pour les séances deux-roues : porter un casque homologué, des gants certifiés, un blouson, un pantalon résistant et des chaussures montantes. Sans cet équipement, la séance pratique ne peut pas avoir lieu.

Toute personne en situation de handicap peut contacter le référent handicap avant l'inscription (06 45 42 93 00, contact@imsformation.com) pour étudier les adaptations possibles. Voir la page Handicap : accueil et adaptations.

• Toute réclamation est traitée selon notre procédure de réclamation.
• Un stagiaire particulier peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Avenir Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, avenir-conso.com.

Les données du stagiaire servent uniquement à organiser sa formation, à répondre aux obligations légales et à informer ses financeurs. Le détail (durées de conservation, droits d'accès, de rectification et d'effacement) figure sur la page Données personnelles.

Les supports remis au stagiaire sont réservés à son usage personnel. Ils ne peuvent pas être copiés, diffusés ou revendus sans accord écrit d'IMS Formation.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et après une recherche de solution amiable, le tribunal compétent est celui de Saint-Étienne. Un stagiaire particulier peut saisir le tribunal prévu par la loi.

Version 1 – novembre 2026.